Justice - Demande d'apposition de scellés Prénom Nom Lieu et date Adresse Au Greffe du tribunal d'instance (du domicile du défunt) Adresse Monsieur le Greffier, J'ai l'honneur de vous informer que je suis titulaire d'une créance en ce qui concerne Monsieur (Madame)… (prénom, nom, adresse) qui vient de décéder le… (date). La créance, dont je possède un reçu, s'élève à un montant de… e. C'est pourquoi, afin de protéger mes intérêts, je vous demande de bien vouloir faire apposer les scellés sur les biens meubles et immeubles du défunt. En vous remerciant, je vous prie d'agréer, Monsieur le Greffier, mes salutations distinguées. Signature P. J.: photocopie de la reconnaissance de dette.